Les modalités de souscription

Quel est le prix d’une action ?

Le prix est inconnu au moment où vous effectuez votre réservation.

Vous investissez un montant en euros et le nombre de parts que vous détiendrez dans le FCPE LINK FRANCE sera déterminé en fonction du prix de souscription d’une action.

La date de fixation du prix de souscription d’une action est prévue le 23 septembre 2024. Après cette date, vous aurez la possibilité d’annuler l’intégralité de votre réservation par formule pendant la période prévue à cet effet.

Le prix de souscription est égal au prix de référence auquel on applique une décote de 20 %.

Dans le cadre du calcul des gains éventuels de la formule Link Multiple, vous renoncez au bénéfice de la décote.

Le prix de référence est égal à la moyenne arithmétique des cours moyens de l’action ENGIE pondérés par les volumes échangés sur le marché Euronext Paris (Volume-Weighted Average Price) au cours des 20 séances de bourse du 26 août au 20 septembre 2024 inclus.

Qui peut participer ?

• Tous les salariés (ou personnes appartenant à une catégorie de personnes éligibles à adhérer au PEG en vertu de l'article L. 3332-2 du Code du travail) possédant un contrat de travail au 30 septembre 2024 avec une société adhérente au PEG ENGIE et ayant à cette date au moins trois mois d’ancienneté, consécutifs ou non, depuis le 1^er janvier 2023.
• Tous les salariés en activité dans les services communs à (1) GRDF SA et ENEDIS SA ou à (2) EDF SA et ENGIE SA, et dont la clé de répartition gaz de leur unité d'appartenance est non nulle.
• Tous les retraités des sociétés adhérentes au PEG ENGIE disposant toujours d’avoirs dans le PEG au 30 septembre 2024. Les retraités ne bénéficient pas de l'abondement dans la formule Link Classique.

Les modalités de participation pour les retraités

Ils peuvent investir au comptant par prélèvement bancaire et / ou en utilisant leurs avoirs disponibles du FCPE EGEPARGNE MONETAIRE du PEG ENGIE. Ils ne bénéficient pas de l’abondement de la formule Link Classique. 

Quels sont les moyens de paiement ?

Cinq modes de règlement vous sont proposés. Vous pouvez effectuer votre apport personnel :

• par emploi du montant pré-affecté lors de l'interrogation relative à l'intéressement et/ou la participation, le cas échéant,
• par arbitrage d’avoirs disponibles du FCPE EGEPARGNE MONETAIRE du PEG,
• au comptant :
  • par prélèvement¹ sur votre compte bancaire en 1 fois,
    ou
  • par paiement en ligne par carte bancaire², dans la limite de 1 000 €,
• en 6 mensualités³ par prélèvement sur votre compté bancaire.

Quel montant pouvez-vous investir ?

Vous choisissez librement le montant que vous souhaitez investir dans Link, dans les limites suivantes :

•  Au minimum :
  Votre apport personnel est au moins de 10 € dans Link Multiple ou Link Classique
•  Au maximum :
  L’ensemble de vos versements volontaires dans tous les plans d’épargne salariale à l’exception des plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (PERCOL) au cours de l’année 2024 ne doit pas dépasser 25 % de votre rémunération annuelle brute 2024 (y compris primes, bonus, etc.). De plus, dans le cadre de la formule Link Multiple, le montant de votre apport personnel est limité à 1 000 €.

Des règles spécifiques de calcul du plafond du quart de la rémunération sont applicables en cas de participation dans la formule Link Multiple. Utilisez le simulateur pour calculer votre plafond d’investissement.

Comment utiliser votre prime d’intéressement et / ou de participation pour participer à Link 2024 ?

Entre mars et mai 2024 (selon votre entité) : Période de pré-affectation à Link de votre prime d’intéressement et / ou de participation 

Durant cette période, vous avez eu la possibilité de pré-affecter tout ou partie de votre prime d’intéressement et / ou de participation à Link 2024. Les sommes ont été investies sur le FCPE « LINK RELAIS » du PEG ENGIE.

Du 6 au 27 juin 2024 : Période de réservation à Link

Durant cette période, vous pourrez : répartir le montant préalablement investi dans le FCPE « LINK RELAIS » entre les formules Link Multiple et Link Classique. Vous pourrez également compléter votre investissement au moyen des autres modes de paiement proposés ; ou renoncer à participer à Link 2024 afin de réaffecter le montant préalablement investi dans le FCPE « LINK RELAIS » vers le FCPE « EGEPARGNE MONETAIRE ». Dans ce cas, vous ne pourrez plus souscrire à Link 2024, même avec un autre moyen de paiement. À défaut de choix de votre part, le montant total pré-affecté à Link 2024 sera investi dans la formule Link Classique.  

Du 26 au 30 septembre 2024 : Période de révocation 

Durant cette période, si vous annulez votre participation dans l’une ou les 2 formules, les sommes issues de votre prime d’intéressement et / ou de participation seront transférées dans le FCPE « EGEPARGNE MONETAIRE ».

A noter : si vous avez pré-affecté tout ou partie de votre intéressement / participation entre mars et mai 2024 à Link 2024, mais que tout ou partie de ces sommes sont finalement investies dans le FCPE « EGEPARGNE MONETAIRE » (notamment en cas de renonciation durant la période de réservation, d’annulation pendant la période de révocation ou en cas de réduction), les sommes ainsi réaffectées seront soumises aux dispositions du PEG applicables au versement de l'intéressement et de la participation sur les supports autre que Link 2024. Notamment, ces sommes (qui ne bénéficieront pas de l'abondement de l'offre Link 2024) pourront, le cas échéant, bénéficier de l'abondement prévu par l'accord conclu au niveau de votre entreprise.

Les avoirs seront indisponibles pendant la durée stipulée par le PEG ENGIE (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi) mais pourront être arbitrés vers les autres FCPE du PEG ENGIE.

Que se passe-t-il en cas de sur-investissement ?

Si le total des actions demandées était supérieur au nombre d’actions proposé dans le cadre de Link, les demandes de participation seraient réduites selon les modalités prévues dans le règlement du FCPE Link France. Cette réduction est susceptible de modifier la répartition initialement demandée. 

Comment participer ?

Participez en quelques clics :

Quelle est la durée de blocage ?

Votre investissement dans Link 2024 est bloqué 5 ans, soit jusqu’au 6 novembre 2029 inclus, sauf en cas de déblocage anticipé.

Quels sont les cas de déblocage anticipé ?

Ils sont définis par la loi française (article R. 3324-22 du Code du travail) et sont au nombre de 10 (au 1er janvier 2024 - Tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation sera automatiquement applicable) :

Mariage ou conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ;
Naissance ou adoption d’un troisième enfant et des enfants suivants ;
Divorce, séparation ou dissolution du PACS, dans le cas où une convention ou un jugement prévoit la résidence habituelle au sein du foyer du salarié d’au moins un enfant (garde unique ou partagée) ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou du partenaire de PACS ;
Cessation du contrat de travail ou mandat social ;
Création ou reprise d’une entreprise, sous certaines conditions, par le salarié, son conjoint ou partenaire de PACS ou ses enfants ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, réparation de celle-ci en cas de catastrophe naturelle ;
Surendettement ;
Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ;
Violences conjugales commises envers le salarié, constatées ou donnant lieu à une procédure judiciaire.

¹ Le prélèvement interviendra le 24 octobre 2024.

² Votre compte sera débité le 24 octobre 2024.

³ Le premier prélèvement interviendra le 24 octobre 2024.